CONDITIONS DE TRANSPORT
Le transport par route est effectué aux conditions du Traité relatif à la convention concernant le Transport International des Marchandises par Route (CMR,Genève mai 1956 et le protocole du 5 juillet 1978 à Genève).
AUTRES ACTIVITÉS
Les autres activités sont exclusivement effectuées d’après les conditions générales des Commissionnaires Transporteurs de Belgique, publipostages le recueil relatif à la V.Z.W.D., Moniteur Belge du 24/07/80 n°7836, déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles. Le choix du moyen de transport adéquat est entièrement réservé au prestataire de service. Le présent document n’est pas négociable.
PAIEMENTS
Le paiement de la présente facture se fera endéans les 15 jours, date de facture.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, un intérêt de 12% sera dû à partir de cette date. Outre les intérêts précités, le montant de la facture sera majorée de 15´avec un minimum de 123.95€ à titre de dédommagement
forfaitaire, incompressible pour frais administratifs.
Ces intérêts et dédommagements seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre montant, particulièrement ceux prévus par l’art. 1018 du Code Pénal.
RECOURS
En cas de recours, les Cours et Tribunaux de Liège seront seuls compétents.
FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure donne au prestataire de service le droit, soit de résilier la convention sans formalités ni préavis, soit d’en suspendre l’exécution, soit de l’exécuter partiellement.
DOUANE / AUTRES FRAIS
Le transport ne comprend pas l’accomplissement de formalités de douane et/ou les frais y associés et/ou des frais découlant des autres activités qui ne sont pas indispensables à la mission du transport. Toutes formalités et/ou paiements seront exclusivement effectués par le transporteur au complet et aux risques du client, qui remboursera les frais encourus par le transporteur et qui indemnisera le transporteur contre tout droit y ayant trait. Sauf disposition contraire incluse Les frais d’attente de chargement/déchargement seront également à charge du client ainsi que les frais de manutention du chauffeur des marchandises dans la présente, tous les prix, conditions et termes d’application seront ceux du tarif le plus récent du transporteur, qui peuvent être obtenus en ses bureaux.
POIDS VOLUMÉTRIQUES
La marchandise ayant une forme ou des dimensions hors du commun peuvent
entraîner des frais supplémentaires. Ceci exclusivement à l’ appréciation du
transporteur. Les marchandises de plus de 4 mètres de longueur ne peuvent être transportées qu’après confirmation écrite du transporteur.
STOCKAGE
Le stockage temporaire pendant les première 24 heures après déchargement
(sauf WE et jours fériés) n’est pas porté en compte. Tout stockage dépassant cette durée se fera au tarif en vigueur par m² et par mois, à charge du client.
CONTRE-REMBOURSEMENT
Les livraisons contre-remboursement ne sont acceptées que moyennant un
accord écrit entre les parties. Les remboursements ne seront traités que dans la monnaie nationale.